Dans le second cas, il appartient au ministre d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que le motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l’inspecteur

sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs

2121-22 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement intérieur du conseil municipal ; - elle est entachée de détournement de pouvoir

d'une infection nosocomiale et, dans ce dernier cas, donner tous éléments permettant de déterminer si l'infection a une cause étrangère à la prise en charge par l'établissement ; dans le cas d'une pluralité

Dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de statuer lui-même sur une demande adressée à l’administration, les conclusions présentées par Mme E... et tendant à ce que le tribunal refuse

L'administration n'étant pas tenue de reporter à nouveau cette séance du conseil de discipline à laquelle le requérant pouvait se faire représenter, à défaut de pouvoir y assister, M.

Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire (), l'acheteur se fonde () sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché

de définir des critères/sous critères précis et dépourvus d’ambiguïté ; - le pouvoir adjudicateur n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 2132-1 du code de la commande publique.

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

F... et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

Les experts disposeront des pouvoirs d’investigation les plus étendus.

B... et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

. ; 7°) dans le cas d’une pluralité de causes à l’origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d’elles ; 8°) donner son avis sur la question de savoir s’il a été procédé de manière complète

E... par le grand hôpital de l’Est francilien ; 6°) dans le cas d’une pluralité de causes à l’origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d’elles ; 7°) dire si l’état de santé de Mme

Enfant, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 3°) préciser les causes et les circonstances du décès de l'enfant K I ; en cas de pluralité

A et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus.

F... et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à M. Bodin-Hullin.

ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 3°) préciser l'état actuel de Mme C et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité