En ce qui concerne le préjudice : Par un jugement n° 2326521 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État à réparer les préjudices subis par M. A...

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à verser la somme de 400 euros à son fils et 500 euros à son compte en réparation du préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés respectivement le 11 juillet 2023, le 26 avril 2024 et le 8 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me

La requête et les pièces complémentaires ont été communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 25 février 2022, le 18 mars 2022 et le 31 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mai 2022 et le 10 novembre 2023, accompagné de pièces complémentaires enregistrés le 11 août 2023, M.

Sur l'évaluation du préjudice : En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 4.

Sur la réparation : En ce qui concerne le préjudice financier : 6.

à la rente viagère d’invalidité ou à l’allocation temporaire d’invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux

A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de cette carence du service public de l'enseignement. 2.

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 6M.

les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a alloué une somme complémentaire de 2 000 euros.

Le tribunal a également rejeté les conclusions indemnitaires de la requête, à l'exception de celles tendant à la réparation du préjudice moral et, s'agissant du préjudice matériel résultant de la perte

Le tribunal a également rejeté les conclusions indemnitaires de la requête, à l'exception de celles tendant à la réparation du préjudice moral et, s'agissant du préjudice matériel résultant de la perte

Sur l'évaluation des préjudices : 6.

Par la présente requête, Mme C demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 730 euros, dont 1 230 euros en réparation du préjudice subi par sa fille et 500 euros en réparation de son préjudice

préjudice propre. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 10,12, 18 et 23 décembre 2025, Mme A...

d'invalidité ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature

lui verser à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 160 242 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices