CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200926_20240209
9 février 2024
dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué toutes les démarches commerciales
DTA_2200987_20240209
DTA_2200997_20240209
DTA_2200998_20240209
DTA_2200854_20240209
DTA_2200855_20240209
DTA_2200990_20240209
DTA_2200993_20240209
DTA_2200994_20240209
2ème Chambre
DTA_2103758_20230921
21 septembre 2023
Les avances sans intérêts accordées par une entreprise au profit d'un tiers, ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages
DTA_2103760_20230921
5e Section - 2e Chambre
DTA_2226291_20250313
13 mars 2025
requérante sollicite la communication ont trait à la situation économique et financière des sociétés concernées par la cession du club, ainsi que de choix révélateurs de leurs actions et projets commerciaux
4ème chambre
DTA_2300097_20260409
9 avril 2026
, elle est indirectement propriétaire de la matière première et assure tous les risques liés à la fabrication et à la commercialisation ; c’est à tort que le service vérificateur l’a comparée à un cabinet
6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
constitués par années de collection et qu'ils n'étaient pas issus de l'expérience des invendus ou ventes à un prix inférieur au prix de revient de la société Ruckfield elle-même mais résultait d'une pratique
4ème Chambre
DTA_2105726_20251218
18 décembre 2025
.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou
6e Section - 2e Chambre
DTA_2013346_20221115
15 novembre 2022
En outre, aux termes du 3 de l'article 7 du même règlement : " Chaque année, les importateurs de l'Union qui importent des minerais ou des métaux établissent un rapport sur les politiques et pratiques
6ème Chambre
DTA_2309029_20260409
Si la requérante produit, au contentieux, des cartes des tarifs qui auraient été pratiqués en 2015 et 2016, ces pièces, transmises pour la première fois en 2023 pour les besoins de l’instance et corroborées
2ème chambre
DTA_2301690_20240213
13 février 2024
les problèmes graves de vacance des logements ; la vacance ne dure pas depuis plus de dix années mais depuis juin 2018 pour la maison de type T4 ; ses annonces ne sont pas succinctes ; les loyers pratiqués
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne l'appréciation du critère n°3 " politique commerciale " : 19.
DTA_2310897_20250506
6 mai 2025
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques (), lors
Page 38 sur 106