Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 24 septembre 2024, dans le délai

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 24 septembre 2024, dans le délai

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Touboul et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 22 octobre 2024, dans le délai

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 23 juillet 2024, dans le délai

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A, à Me Laspalles et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 10 décembre 2024, dans le délai

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 7 novembre 2024, dans le délai

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 10 décembre 2024, dans le délai

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 9 juillet 2024, dans le délai

B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : M.

soutient que : - les titres de perception en litige ne décrivent pas les fondements des créances pour le recouvrement desquelles ils sont émis ; - ces titres ont été émis alors que le délai de prescription

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du même code: " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

Aux termes de l'article R. 111-14 du même code : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : " () 6. Le logement permet une aération suffisante.

Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi ».

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 22 juillet 2025, dans le délai

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 26 août 2025, dans le délai d’un

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 26 août 2025, dans le délai d’un