Ils soutiennent que : - la méthode retenue par le service pour déterminer le bénéfice imposable est erronée ; d'une part, elle ne tient pas compte de la réalité des charges effectivement supportées ;

Ils soutiennent que : - la méthode retenue par le service pour déterminer le bénéfice imposable est erronée ; d'une part, elle ne tient pas compte de la réalité des charges effectivement supportées ;

Ils soutiennent que : - la méthode retenue par le service pour déterminer le bénéfice imposable est erronée ; d'une part, elle ne tient pas compte de la réalité des charges effectivement supportées ;

: - la décision attaquée a été prise aux termes d'une procédure irrégulière, comme méconnaissant les droits de la défense ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation et sa motivation est erronée

euros TTC qui a été notée 30.27/40, et pour l'offre de base avec les PSE 1 et 2, c'est une offre de 276.120,00 euros TTC qui a été notée 30.15/40 ; ainsi l'acheteur n'a pas noté l'offre telle que renseignée

par des prix ; le DQE diffusé par l'acheteur aux candidats mentionne, en revanche, des chiffrages inexacts ; au vu de ces informations erronées et de l'indication du nombre de change en colonne F, elle

connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 4.

victime d’un viol alors que sa mère était enceinte, elle n’établit pas que ces circonstances auraient pu faire obstacle à ce qu’elle entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner

551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - compte tenu de la date d’entrée en France du 14 novembre 2024 et de la date de la demande d’asile du 20 novembre 2014, renseignées

qu’elle a dû quitter, en tout état de cause, de telles circonstances à les supposer établies, ne faisaient pas obstacle à ce qu’elle entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner

signifié qu'il ne pouvait plus la prendre en charge, ces circonstances, à les supposer établies, ne faisaient pas obstacle à ce qu'elle entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner

de la taxe sur les véhicules de société par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; - le montant de cette taxe au titre des années 2018 et 2019 est manifestement erroné

dès lors que la rubrique " famille de français " n'existe pas ; elle ne pouvait dès lors que cocher la rubrique " membre de famille " laquelle correspond à sa situation ; le motif de clôture est donc erroné

dans son espace professionnel du site internet " impots.gouv.fr " et que celle-ci en a immédiatement été avisée par l'envoi automatique d'un courriel sur l'adresse de correspondance qu'elle avait renseignée

La circonstance que la motivation de cette décision serait erronée n’est pas, en tant que telle, de nature à caractériser une insuffisante motivation.

dès lors que le motif sur lequel elle est fondée, tiré de ce qu’elle n’aurait pas consenti au mandat donné à la société Groupe solution Energie pour gérer sa demande de prime « MaPrimeRénov’ », est erroné

soutiennent que : - l’avis d’impositions supplémentaires pour les revenus de 2016 ne leur a pas été adressé, ni par messagerie sécurisée, ni par lettre recommandée ; - les montants qu’ils ont déclarés sont erronés

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a fait une application erronée de l'article

Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées. " 3.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que celle d'enregistrement du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, que la date de notification des décisions n'est renseignée