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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2205034_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes dues ; - les ressources non déclarées correspondent à des aides ponctuelles d'amis ou de membres de sa famille ainsi qu'à des sommes d'argent issues de la vente

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205035_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes dues ; - les ressources non déclarées correspondent à des aides ponctuelles d'amis ou de membres de sa famille ainsi qu'à des sommes d'argent issues de la vente

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300835_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes dues ; - les ressources non déclarées correspondent à des aides ponctuelles d'amis ou de membres de sa famille ainsi qu'à des sommes d'argent issues de la vente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003123_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Mme B a signé, d'une part le 20 septembre 2018, deux compromis de vente portant sur la vente d'une partie des parcelles cadastrées section A nos 312 et 318, d'autre part le 2 octobre 2018, un compromis

Source officielle
TA

Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2502499_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Par une décision du 18 juillet 2024, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2310682_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2307871_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2217156_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

C est saturée, le préfet de la Vendée ne peut être regardé comme étant délié de l'obligation de résultat qui pèse sur lui.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2210835_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par une décision du 27 janvier 2022, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2302311_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Par une décision du 20 octobre 2022, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2302700_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Par une décision du 15 septembre 2022, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2313019_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par une décision du 25 mai 2023, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2315064_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par une décision du 23 mars 2023, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2317964_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par une décision du 22 juin 2023, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2318709_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par une décision du 25 mai 2023, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2401444_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Par une décision du 21 septembre 2023, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2408108_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par une décision du 29 février 2024, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2414739_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, le préfet de la Vendée doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2300380_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Par une décision du 15 septembre 2022, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213946_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

qu’il reste redevable d’un indu de prime d’activité d’un montant de 320,66 euros ; 3°) de reconnaître que des agents du département de la Vendée et de la caisse d’allocations familiales de la Vendée

Source officielle

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