Si l'article 10-1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux énonce divers exemples de sujétions imprévues, ces exemples ne sauraient être regardés comme définissant

Si l'article 10-1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux énonce divers exemples de sujétions imprévues, ces exemples ne sauraient être regardés comme définissant

Si l'article 10-1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux énonce divers exemples de sujétions imprévues, ces exemples ne sauraient être regardés comme définissant

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.

Vu : - la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;

Aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux), applicable aux marchés litigieux : " () Est prix unitaire () tout

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le code

de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la protection d'espèces

En l’espèce, ainsi qu’il a été dit au point 37, les travaux projetés, qui portent sur des bâtiments présentant une ossature complète et une toiture, doivent être regardés comme des travaux sur des constructions

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de La Baule-Escoublac approuvé le 22 février 2013 modifié le 28 juillet 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés