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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 4ème chambre
DTA_2101883_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 341-5 du code forestier ; le projet n'a pas d'incidence sur l'équilibre écologique du site ; - il méconnaît le 9° de l'article L. 341-5 du code de l'environnement ; il prend suffisamment en compte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308307_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103115_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu : - le courrier du 2 février 2023 envoyé au requérant en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303384_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208536_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008027_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire versera à M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308346_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleJuge unique 5
DTA_2006704_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour les dégradations subies par la
Source officielle12eme chambre
DTA_2201014_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 portant gestion de la crise sanitaire : « (…) / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209538_20250212
12 février 2025
12 février 2025
400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ne lui sont pas applicables, pour soutenir que les conclusions indemnitaires présentées
Source officielle2ème chambre
DTA_2302263_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100244_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2400307_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 39 sur 2198