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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305604_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2308195_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309240_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600079_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une
Source officielle4ème chambre
DTA_2205484_20240201
1 février 2024
1 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302390_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 281-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512620_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
2023, les demandes de cartes de séjour temporaires () délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A a également méconnu l'obligation de sécurité, telle qu'elle résulte de l'article L. 4131-1 du code du travail, en gardant le silence, du 7 novembre 2019 au 7 janvier 2020, sur les résultats des analyses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430956_20250210
10 février 2025
10 février 2025
montant réclamé injustement ", d'autre part, de procéder à la restitution des sommes saisies ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1701632_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Article 3 : La commune d'Auray versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1701632_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 3 : La commune d'Auray versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300476_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101340_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Toutefois, aucune disposition du code de l'urbanisme, notamment pas les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, n'impose au pétitionnaire d'assortir sa demande de certificat d'urbanisme de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405574_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202342_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508693_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à la juridiction au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400882_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000039_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302529_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ainsi que de celles des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -il est entaché d'erreur de droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505430_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officiellePage 39 sur 310