est ou non consolidé et s'il nécessite une prise en charge des soins ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Béziers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Article 3 : Le département de l’Isère est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 41 369,38 euros en remboursement de ses débours et la somme de 1 191 euros au titre

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret

Par une ordonnance n° 2308138 du 7 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Nice, en application de l'article R. 351-3 du code de

des dispositions de l’article L. 741-3 du code de justice administrative, réserve l’action en dommages-intérêts pour la faire statuer par un tribunal judiciaire.

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sanier, - et les conclusions de M. Caustier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

En premier lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les

Le requérant justifie ainsi être membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne au sens du 3° de l’article L. 200-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Jade la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

L’article L. 612-3 du même code dispose : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 20 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif ; - le code de justice administrative