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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article 51 du CCAG Travaux prévoit que " le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. " 24.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111810_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aux articles L. 826-1 et L. 826-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503026_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; - l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleJuge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du même code, les dispositions de ces articles ne peuvent pas être utilement invoqués à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle4ème chambre
DTA_2400293_20260212
12 février 2026
12 février 2026
1736 du code général des impôts pour un montant de 6 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2300633_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_1901787_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801564_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il y a lieu de calculer cette rente d'abord en se basant sur un salaire mensuel médian net en 2019 de 1 837 € en appliquant les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L.161-25 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300058_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A C en application de l'article R. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300085_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014
Source officielle8ème chambre
DTA_2406920_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102834_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de la société Relyens la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205913_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2407727_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_2005434_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2305534_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2315142_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes du 9e alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « En contrepartie
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePage 39 sur 51