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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204266_20221123
23 novembre 2022
réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation
ORTA_2204587_20221125
25 novembre 2022
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201611_20220823
23 août 2022
Il résulte de l'instruction que, par décision du 29 mars 2022, notifiée postérieurement à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal départemental de l'Aude a procédé au dégrèvement de la cotisation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601109_20260317
17 mars 2026
Si, en réponse à une demande de régularisation du 16 février 2026, ils ont produit, à nouveau, un courrier du conciliateur fiscal en date du 10 février 2026, celui-ci n’est aucunement assimilable à une
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509999_20250916
16 septembre 2025
B... soutient avoir fait l’objet d’une décision de rejet de sa demande de supplément familial de traitement fondée sur une ordonnance de non-conciliation du tribunal judiciaire et sur l’incomplétude de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407419_20260226
26 février 2026
Il résulte des dispositions précitées qu’une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier. Dès lors, la demande présentée en ce sens par M.
3ème Chambre
DTA_2509741_20260219
19 février 2026
ressort des pièce du dossier qu’elle a commencé à exercer une activité professionnelle à temps partiel en parallèle de ses études à compter du mois de février 2022 et qu’elle évoque des difficultés à concilier
8ème chambre
DTA_2303894_20250430
30 avril 2025
plainte dirigée contre le Dr A à la juridiction disciplinaire de première instance ; 2°) d'enjoindre au CDOM des Bouches-du-Rhône de reprendre l'examen de sa plainte contre le Dr A au stade de la conciliation
7ème Chambre
DTA_2300884_20250407
7 avril 2025
Il soutient que : - le conciliateur départemental a fait droit à la demande de remise gracieuse de la majoration de 10% ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_2301122_20250506
6 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme B a indiqué qu'elle entendait se désistement de sa requête à la suite d'un accord trouvé avec Mme C dans le cadre d'une conciliation conventionnelle.
5ème chambre
DTA_2312645_20260129
29 janvier 2026
Le 12 juin 2023, Mme B... a saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d’une demande de conciliation.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201179_20220916
16 septembre 2022
soutient que : - l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il ressort de l'expertise contradictoire diligentée par la commission de conciliation
2ème Chambre
DTA_2201659_20240328
28 mars 2024
Il résulte de l'instruction, et particulièrement de l'expertise conduite devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
DTA_2204563_20240710
10 juillet 2024
Les parties ont désigné un conciliateur sur le fondement de l'article 1536 du code de procédure civile et ont conclu un constat d'accord le 10 juin 2021. Aux termes de cette convention, M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2112353_20221209
9 décembre 2022
E C a déposé une demande de conciliation auprès du président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français (CNOSF), qui a rejeté cette demande le 28 mai 2021 comme
1ère Chambre
DTA_2100326_20220906
6 septembre 2022
Le 30 janvier 2020, la commission de conciliation a émis un avis défavorable aux conditions de classement ci-dessus mentionnées, " compte tenu des fonctions exercées par l'agent ".
DTA_2100327_20220906
DTA_2100329_20220906
DTA_2100330_20220906
DTA_2100332_20220906
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