B A, ressortissant malien né le 20 mars 1981 à Dramané (Région de Kayes), a déposé le 13 juin 2022 une demande de rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne en vue de déposer une demande de titre de séjour

lui être attribuée de droit, en qualité de réfugié ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen de déposer sa demande de titre de séjour.

Il soutient que l'urgence n'est pas établie, et qu'il appartient au requérant de déposer une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

délai de plus d'un an appliqué par la préfecture de Seine-et-Marne dans la prise de rendez-vous pour les étrangers ; 3°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous pour y déposer

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais.

B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

A... a expiré le 1er avril 2025 et qu’il a déposé trois demandes de titre de séjour les 12 janvier 2025 et 1er mars 2025 et 11 avril 2025.

A... le 1er avril 2026, au motif qu’elle n’a pas été déposée dans sa 18ème année. M.

Son employeur a déposé une demande d'autorisation de travail le 3 janvier 2025.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de la convoquer dans un délai de cinq jours afin de déposer

B demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

Elle fait valoir que : - la requête est dépourvue de moyens de droit dirigés à l'encontre de la décision attaquée ; - la décision attaquée n'est pas produite ; - les requérants ont déposé leur

N'étant pas parvenu à déposer une demande de renouvellement de ce titre de séjour auprès de la préfecture de police, M.

N'étant pas parvenu à déposer une demande de renouvellement de ce titre de séjour auprès de la préfecture de police, M.

B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le 7 avril 2023, il a entamé de nouvelles démarches pour déposer une demande de titre de séjour sans réponse. M.

Son dossier a été classé sans suite car il lui a été demandé de le déposer via le site ANEF.

demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une convocation dans le délai de 15 jours afin de pouvoir déposer