A en réparation des préjudices subis à une somme totale de 11 000 euros, en se fondant sur sa présence au camp de Rivesaltes en 1963 puis au hameau du Logis d'Anne à Jouques de 1963 à 1970.

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé un retrait de deux points du solde affecté à son permis de conduire, et d'annuler la décision référencée 48 SI du 19 avril 2024 se fondant

B A demande au tribunal de lui attribuer un emplacement sur le marché forain de " Bron mairie " et celui de " Bron Terraillons ", ses autorisations de vente sur ces marchés lui ayant été retirées par une

Il ne conteste pas le motif fondant la décision attaquée, et se borne à soutenir qu'il a obtenu son permis de conduire aux Etats-Unis le 28 mars 2000, qu'il conduit quotidiennement avec un permis international

Mme B soutient que le préfet ne pouvait prononcer la suspension de la validité de son permis de conduire en se fondant sur un avis de rétention incomplet et irrégulier et conteste les conditions dans lesquelles

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

2022 par lequel le maire de la commune de Grillon, régie par le règlement national d'urbanisme, a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar de stockage de produits non dangereux en se fondant

Il soutient que : - le motif fondant la décision de refus contestée, tiré des capacités d'accueil votées par l'université et du nombre de candidatures examinées, ne doit pas nuire à son futur professionnel

prélèvements à la source sur les rentes accident du travail et maladies professionnelles versées par la mutuelle sociale agricole au titre de leur impôt sur le revenu des années 2019 et 2020 en se fondant

En formant un recours contre la décision de refus de revalorisation de sa pension de retraite, qui a pris effet au 1er août 2008, Mme A soutient pouvoir bénéficier d'un coefficient de majoration de 1,25

Il ressort des pièces du dossier que, se fondant sur la circonstance que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan a assigné à résidence M.

B sont fondés à soutenir qu'en se fondant sur un tel motif, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur de droit.

Au cours de l'audience publique du 25 mars 2025 à 14 heures 15 en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, Mme Arquié a lu son rapport et a entendu : - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2025, en présence de Mme Fontan, greffière d'audience : - le rapport de Mme Viseur-Ferré, juge des référés ; - les observations de Me Courrech

elle a coché par erreur la case « éloignement géographique de tout établissement scolaire public » au lieu de la case correspondant à sa situation réelle d’itinérance familiale en France, en tant que forains

présenté au titre des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture a exposé au juge des référés les motifs fondant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 août 2025 à 10 heures, en présence de Mme Fontan, greffière d'audience : - le rapport de M.

du séjour des étrangers et du droit d'asile, en conséquence de l'illégalité affectant l'arrêté du 26 mai 2025 portant notamment obligation pour Mme B de quitter le territoire français sans délai, et fondant

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 31 mars 2026 à 14 h 30 en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de M.