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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2116146_20231031
31 octobre 2023
Le lendemain, un agent du rectorat lui a répondu que sa demande de " congés pour raison d'études " était transmise à la cheffe de service et que sa " promotion d'échelon au 10ème échelon dans le corps
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500092_20250130
30 janvier 2025
représentée par son président en exercice, demande au tribunal : 1°) de reconnaître la responsabilité du centre hospitalier de Sens dans la dégradation de la chapelle Saint-Jean-l'Evangéliste de Sens en raison
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500117_20250307
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison d'un logement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601596_20260312
12 mars 2026
’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison d’un bien sis 2, rue de la Gare à Pérenchies (59).
ORTA_2405317_20240531
31 mai 2024
B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2021 à raison d'un bien sis
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301095_20230310
10 mars 2023
rendre une décision en réponse à sa demande de pension d'invalidité et il ne sera pas en mesure de se défendre d'une décision défavorable sans disposer de ces expertises dont il a demandé en vain la copie
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206151_20221212
12 décembre 2022
En outre, si elle produit la copie d'un acte de naissance de sa fille née en 2009, il ne résulte pas de l'instruction que sa fille soit de nationalité française.
ORTA_2103283_20230908
8 septembre 2023
C B n'a pas transmis la copie de cette décision, mais seulement une copie de la décision postérieure du 21 octobre 2020 par laquelle cette même commission a estimé que le recours du requérant introduit
ORTA_2110682_20230102
2 janvier 2023
A B et sa famille en raison de la carence de l'Etat à le reloger ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2410871_20251027
27 octobre 2025
Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
3ème Chambre
DTA_2301126_20240716
16 juillet 2024
Le rapport de Mme Raison a été entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502256_20250723
23 juillet 2025
justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal du 21 juillet 2025 par lequel la maire de Saint-Saturnin (Charente) a interdit le tir de feux d'artifices sur le territoire de la commune en raison
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506346_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
ORTA_2506381_20250925
ORTA_2507865_20251208
8 décembre 2025
B... sollicite la remise gracieuse par le tribunal de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison du logement qu’elle occupait chemin de la Margue
ORTA_2507867_20251127
27 novembre 2025
ORTA_2502255_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
ORTA_2502678_20250902
2 septembre 2025
A, de lui faire parvenir sans délai les copies des deux formulaires de déclaration de morsures du chien de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404864_20250728
28 juillet 2025
Ce mémoire, ensemble la copie de ladite attestation de prolongation d'instruction (API), a été communiqué à M. A par TéléRecours le 9 décembre 2024, communication lue le jour même.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302725_20230717
17 juillet 2023
laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme d'un montant de 7 000 euros à raison
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