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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205903_20220922
22 septembre 2022
B C, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions telles que celles en litige.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2427998_20250401
1 avril 2025
B de retourner sur le territoire français, implique nécessairement l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen qui en résultait.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2220765_20250123
23 janvier 2025
°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France a classé sans suite son signalement
8e Section - MESD
DTA_2521004_20250825
25 août 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision portant signalement dans le système d'information Schengen : 4.
4ème chambre - 4/11
DTA_2310016_20240122
22 janvier 2024
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 8.
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2327803_20240208
8 février 2024
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a signalé
DTA_2300367_20230217
17 février 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 12 janvier 2023 ci-dessus annulée.
3ème chambre
DTA_2503322_20260305
5 mars 2026
Il est également enjoint au préfet du Var de faire procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le SIS de M. A....
2e Section - 1re Chambre
DTA_2533382_20260310
10 mars 2026
B..., d’autre part, à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
6ème chambre
DTA_2505900_20260421
21 avril 2026
délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler pendant le réexamen de sa demande ou la délivrance du titre de séjour ; d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement du signalement
DTA_2523345_20250829
29 août 2025
du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée.
DTA_2524903_20250910
10 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 5. Contrairement à ce que prétend M.
1ère Chambre
DTA_2504573_20260330
30 mars 2026
B... dans un délai de deux mois et d’effacer son signalement dans le système d’information Schengen. Article 3 : L’Etat versera à M.
7ème Chambre
DTA_2500590_20251217
17 décembre 2025
Il y a également lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de faire procéder à l’effacement du signalement de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2408939_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté dans son ensemble a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est
4ème chambre
DTA_2505255_20260430
30 avril 2026
séjour temporaire portant la mention « salariée » ou subsidiairement portant la mention « vie privée et familiale » pour une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre au préfet du Var de supprimer son signalement
DTA_2605994_20260310
D... a été signalé le 22 février 2026 pour violence sur un fonctionnaire de police nationale sans incapacité. M.
DTA_2609339_20260401
1 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
DTA_2610662_20260415
15 avril 2026
DTA_2610775_20260415
A... constitue une menace à l’ordre public ayant été signalé le 3 avril 2026 pour tentative d’homicide volontaire, outre neuf autres signalements, allègue être entré sur le territoire le 10 juillet 2024
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