A E, représenté par Me Binard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections

au service (CITIS) à compter de l'accident survenu le 24 mai 2022, le cas échéant à titre temporaire et, d'autre part, de procéder à la régularisation de sa situation financière par le versement des demi-traitement

D’autre part, compte tenu de la franchise de douze heures prévue par la délibération de VNF, la durée d’immobilisation du navire en lien avec ce dommage est en l’espèce de deux jours.

à l'accident du 21 mars 2021.

Il soutient que : - les préjudices déjà indemnisés dans le cadre de la procédure amiable ne peuvent être indemnisés ; - les autres demandes seront réduites.

D'autre part, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type

Par suite, l’indemnité versée par le CHU de Rouen au titre des frais de véhicule adapté s’élève à la somme totale de 12 643,43 euros.

Vu : - les autres pièces du dossier.

B a présenté une demande préalable indemnitaire auprès du SYAGE qui a été également implicitement rejetée.

Elle fait valoir que le montant des prestations servies, en rapport avec les soins liés à l'accident du 4 janvier 2018, s'élève à la somme de 343,75 euros conformément au rapport d'expertise établi le

L'agent a également droit à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage résultant d'un accident de service, dans le cas où cet accident est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité

La perte de gains professionnels imputable à la faute est susceptible de concerner la période du 22 novembre 2009 au 21 septembre 2011, date de consolidation.

les agissements de harcèlement moral à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de requalifier son congé de maladie ordinaire en congé pour invalidité temporaire imputable

s'élève à 80 % ; - le montant de ses débours en lien avec ces fautes, attesté par le médecin conseil, s'élève à 925,32 euros, soit 740,26 euros après application du taux de perte de chance.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

A... sont imputables à des manquements du CHU de La Réunion ; - en tout état de cause, à supposer même qu’un accident médical soit survenu, les seuils de gravité qui fondent l’intervention de l’ONIAM

E que deux interventions étaient possibles, l'une étant une intervention limitée à la libération du canal à l'étage L4-L5 et l'autre étant celle qui a été réalisée.

permanent doit être évalué à 53 928 euros ; le déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à 1 839 euros ; les souffrances endurées doivent être évaluées à 5 500 euros ; le préjudice esthétique s'élève

- les autres pièces du dossier.

pour la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée par Me Benoît Verignon, indique qu'elle n'est pas en mesure de présenter une créance définitive dans la présente instance et que sa créance provisoire s'élève