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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2211832_20250703
3 juillet 2025
A devant le tribunal. En ce qui concerne le préjudice moral : 8. Si M.
1ère chambre Bis
DTA_2200554_20230428
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme B A, représentée par Me Fatima Ousseni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle
2ème chambre
DTA_2104027_20231002
2 octobre 2023
L'article R. 612-6 du code de justice administrative dispose que : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
DTA_2104034_20231002
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206294_20240924
24 septembre 2024
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
8ème chambre
DTA_2307883_20251003
3 octobre 2025
A..., représenté par Me Jean-Charles Homehr, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
3ème chambre
DTA_2204509_20240507
7 mai 2024
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
9ème chambre
DTA_2408559_20260408
8 avril 2026
une décision du 24 décembre 2023, a rejeté sa demande.
DTA_2209886_20250423
23 avril 2025
Par une décision du 18 mai 2022, dont Mme D demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
DTA_2104026_20231002
DTA_2104030_20231002
DTA_2104032_20231002
DTA_2104033_20231002
5e Section - 4e Chambre
DTA_2417756_20250207
7 février 2025
Mme A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 15 octobre 2024. Une mise en demeure a été adressée au préfet de police le 21 octobre 2024.
7ème chambre
DTA_2204616_20230214
14 février 2023
du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle a formée au bénéfice de son enfant, M.
5ème chambre
DTA_2105511_20220718
18 juillet 2022
L'OFPRA a requalifié sa demande d'asile en demande de réexamen et l'a déclaré irrecevable le 21 juillet 2020.
1ère Chambre
DTA_2301294_20250522
22 mai 2025
En réponse à cette demande, M. A C a produit des éléments et des pièces, enregistrés les 24 et 31 janvier 2025, qui ont été communiqués.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2204690_20230530
30 mai 2023
Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle l'OFII a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205815_20240124
24 janvier 2024
Mme A demande l'annulation de la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la CAF du Morbihan lui a notifié une créance d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 450 euros au titre du mois de
DTA_2200959_20230606
6 juin 2023
B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° 1 du 14 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Huahine a approuvé la nouvelle tarification de l'électricité à partir du 1er
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