, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

La requérante demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette somme.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 décembre 2021 et le 6 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La créance restante d'un montant de 3 346,02 euros a été transférée au conseil départemental des Ardennes.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". 3.

Par une décision du 8 avril 2021, le département de la Gironde a refusé de faire droit à la demande de l'établissement tendant à l'annulation de cette créance.

Aux termes de l’article L. 622-24 du même code : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

C B, représenté par la SCP Baron-Cosse-André demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement refusé de lui verser la somme

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Par suite, le délai de prescription de la créance est de cinq ans. 14.

En dépit d’une mise en demeure qui lui a été adressée le 5 février 2024 le préfet de Saône-et-Loire n’a pas produit de mémoire en défense.

de provision, la somme de 9 394, 55 euros, le règlement de la créance principale étant intervenu le 12 mars 2025.

A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 22 novembre 2022 au profit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), pour un montant de

Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.