-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

peut qu’être regardé comme étant compris dans celui qui a été indemnisé, au point 6 ci-dessus, au titre du déficit fonctionnel temporaire.

En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 21 octobre 2020. Par ailleurs, la capitalisation a été demandée le 7 mai 2021.

mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail. () ".

En application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique précité, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion

décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; -le code civil ; -le code de justice administrative.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

L'article 1231-6 du code civil prévoit que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

L'article 1231-6 du code civil prévoit que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de saisir, pour avis, le Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, que la décision du 6 septembre 2023

libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elles n’étaient pas justifiées par

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent

Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

R.* 1233-3-4 et R.* 1237-6 du code du travail, du développement de l'apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que de la mise en œuvre des programmes du Fonds social

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de