Aux termes de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " () III.

Aux termes de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " () III.

Aux termes de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " () III.

Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet,

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