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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302730_20230711
11 juillet 2023
est remplie dès lors que la délibération affecte de façon grave et immédiate les intérêts des entreprises de conciergerie qu'elle a pour objet de défendre en ce que les restrictions conduiront à une baisse
1ère chambre
DTA_2001055_20230307
7 mars 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
locaux professionnels. () / 2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;/ 3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail
3ème chambre
DTA_2201771_20250404
4 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
Elle en conclut qu'" il est très peu probable que des connexions existent entre ces sites Natura 2000 et le site d'étude ".
5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
G L, représentés par Me Menard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet du Nord a accordé à la SARL Q et fils l'autorisation environnementale d'exploiter un
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juillet 2021 et 17 août 2021, la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il
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