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768 résultats pour « bail conclu sans l'accord du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2405147_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302730_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

est remplie dès lors que la délibération affecte de façon grave et immédiate les intérêts des entreprises de conciergerie qu'elle a pour objet de défendre en ce que les restrictions conduiront à une baisse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001055_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

locaux professionnels. () / 2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;/ 3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201771_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle en conclut qu'" il est très peu probable que des connexions existent entre ces sites Natura 2000 et le site d'étude ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

G L, représentés par Me Menard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet du Nord a accordé à la SARL Q et fils l'autorisation environnementale d'exploiter un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juillet 2021 et 17 août 2021, la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il

Source officielle

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