Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Par une décision du 19 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.

Il ressort des termes même de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme B...

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le classement sans suite ne fait pas grief ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 3.

Par la décision attaquée du 4 octobre 2022, le ministre chargé des naturalisations a, sur le fondement de l'article 40, précité, de ce décret, classé sans suite cette demande de naturalisation. 4.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par une décision du 9 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.

Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025, qu’elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de