les documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. 6.

communication de son dossier individuel ; dès lors la requête est irrecevable ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

que le juge aux affaires familiales ait connaissance de ce rapport ; le document dont il est demandé la communication est un document administratif communicable, y compris au regard de l’article L. 311

refusant de lui transmettre des documents : - les documents dont elle demande la communication sont des documents achevés dont elle est fondée à demander communication.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

; elle est également fondée à demander la communication, pour des raisons de sécurité, de documents nécessaires à l'adaptation de certaines prestations et des contrats de sous-traitance passés par la

des documents administratifs ; - le syndicat des eaux n'est pas fondé à demander à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge alors que son refus de communication l'a contrainte à exercer

laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.

ou informations non rendus publics par le service, ainsi que de communiquer sur l’expérience acquise au cours de sa carrière, ce qui le prive de la compétence même qui fonde son expérience et qui justifie

En vertu de ces dispositions, si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s’applique

d'Indre-et-Loire a refusé de lui communiquer la copie intégrale des documents administratifs et données personnelles détenus dans son dossier d'allocataire, la liste des scores de risque afférente à son

L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

lui communiquer gratuitement sous format papier les documents demandés.

C A et à l'association Prado Bourgogne de lui communiquer, dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, l'ensemble des bulletins de paie ou, à défaut, tous autres documents comptables

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les décisions par lesquelles le maire de Laàs a implicitement refusé de communiquer plusieurs documents : - les documents sollicités constituent des documents

L'établissement soutient que : - la requête est irrecevable car portant sur la communication de documents n'ayant pas la qualité de documents administratifs ; le calcul du traitement des agents est

Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer tous les documents relatifs

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer tous les documents relatifs aux épreuves de comptabilité