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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201461_20231116
16 novembre 2023
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.
1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
; - l'insuffisance de motivation révèle une incompétence négative du conseil municipal ; - la cession n'a pas été précédée du déclassement des parcelles concernées, lesquelles appartiennent au domaine
Reconduite à la frontière
DTA_2303811_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris A une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle
9ème Chambre
DTA_2004696_20230621
21 juin 2023
Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.
DTA_2005156_20230621
DTA_2101387_20230621
DTA_2009458_20230621
DTA_2008582_20230621
DTA_2004534_20230621
DTA_2002460_20230621
DTA_2002461_20230621
DTA_2003312_20230621
DTA_2003314_20230621
DTA_2003477_20230621
DTA_2102862_20230621
DTA_2008251_20230621
DTA_2103445_20230621
DTA_2101977_20230621
DTA_2103653_20230621
DTA_2103874_20230621
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