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1 260 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201461_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101642_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

; - l'insuffisance de motivation révèle une incompétence négative du conseil municipal ; - la cession n'a pas été précédée du déclassement des parcelles concernées, lesquelles appartiennent au domaine

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303811_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris A une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2004696_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2005156_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2101387_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009458_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008582_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2004534_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2002460_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2002461_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003312_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003314_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003477_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2102862_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008251_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2103445_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2101977_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2103653_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2103874_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle

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