Le 9 mai 2022, le service départemental d’incendie et de secours est intervenu au domicile de M. G... pour un épisode d’agressivité, de menaces de suicide et d’alcoolisation.

qualité de représentants légaux de leur enfant mineure B D, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser la somme totale de 200 000 euros en réparation de leurs préjudices moral et financier

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. / Tout enfant, tout

A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles

A en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou à tout le moins plus près de son domicile, situé à Marseille, que ne l'est Paris.

répondu à la demande de pièces obligatoires (pièce d'identité de l'enfant majeur, avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019 ou plus récent) ou tout justificatif de non imposition délivré par le centre des finances

B... qui soutient qu’il n’a pas de domicile stable, qu’il est domicilié chez son conseil, qu’aucune invitation à régulariser sa requête ne lui a été adressée et que le rejet de sa requête, au motif qu’

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’article 43 de la loi n° 2021-1900 de finances 2022 du 30 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l’expérimentation

L'accès à un logement ou un hébergement ; / 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 3°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence à son domicile

B... au sein de la société NMA Benelux qui retraçait des mouvements financiers significatifs correspondant à diverses dépenses propres.

L’intéressée a engagé en temps utile les démarches pour se voir délivrer, avant l’expiration de son précédent titre, un nouveau titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement

une décision en date du 8 avril 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a attribué une orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile

lors que Mme B n'a pas déclaré être sur le territoire algérien lors de ses actualisations mensuelles ; - un échéancier de dette a été proposé à Mme B qui l'a refusé en raison de ses difficultés financières

C a sollicité la remise gracieuse de ces indus en invoquant sa bonne foi et la précarité de sa situation financière. Sur le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active : 2.

, dont il n'est pas contesté que le solde disponible de 128 336 euros aurait pu permettre de financer de telles recherches, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

et des familles ; l’Etat doit assurer leur hébergement d’urgence ; le service de l’aide social à l’enfance continuera à accompagner la requérante et son enfant en lui apportant un soutien notamment financier

des familles ; l’Etat doit assurer leur hébergement d’urgence ; le service de l’aide social à l’enfance continuera à accompagner la requérante et ses enfants en lui apportant un soutien notamment financier

et des familles ; l’Etat doit assurer leur hébergement d’urgence ; le service de l’aide social à l’enfance continuera à accompagner la requérante et son enfant en lui apportant un soutien notamment financier