Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…) ».

A, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1986, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 4 août 2022.

B... demande l’annulation de cet arrêté.

B conteste la décision implicite de rejet de cette demande a été présentée tardivement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un accusé de réception comportant les indications relatives aux voies

B s'est vu remettre le 31 juillet 2023, jour de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture et à l'occasion de l'entretien individuel, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées

C est fondé à demander l'annulation de la décision contestée. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.

A... demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Mme E, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 2003, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 5 décembre 2022.

Par sa requête, elle demande l’annulation de la décision implicite née le 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande. Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

E D a demandé par voie électronique la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel dont l'accusé de réception lui a été transmis par voie électronique le 19 septembre 2024 indiquant que le délai

Enfin, aux termes de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (...) ».

par lettre recommandée avec accusé de réception.

A..., représenté par Me Place, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne », révélée par

a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence d'un an, confirmée par la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé devant le ministre de l'intérieur

D’une part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».

S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire

Mme A B, ressortissante philippine née le 29 septembre 1963, a sollicité du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour, par une demande du 19 juillet 2023, dont il a été accusé réception