de l'intérieur rejetant sa demande de restitution d'heures au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, et subsidiairement d'ordonner une expertise à cet égard en mettant les dépens

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».   3.

principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes (…) ».

du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire ".

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ".

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ".

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (…) ».

B A forme devant le tribunal un recours gracieux concernant une décision de refus de délivrer une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme matérialisée le 29 mai 2024 sur la plateforme

Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande, et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir

a refusé de faire droit à cette demande. 2.

Ce formulaire invitait notamment le requérant à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir

B... conteste devant le tribunal la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme D... B... C....

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

E A conteste devant le tribunal la décision du 17 février 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme B C veuve D.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution