Il soutient qu'il remet en cause le respect de la circulaire ministérielle n°2013-060 du 10 avril 2013 par la DSDEN des Côtes d'Armor ; son fils est victime d'une rupture d'égalité.

Ils soutiennent qu'ils remettent en cause le respect de la circulaire ministérielle n° 2013-060 du 10 avril 2013 par la DSDEN des Côtes d'Armor ; leur fils est victime d'une rupture d'égalité.

(PAGESTEC), représentée par son président en exercice, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la circulaire

être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

l'école privée sous contrat Notre-Dame aux Lilas (93260) qui ne souhaitait pas renouveler son contrat de travail, qu'elle ne respecte pas le principe du contradictoire, qu'elle n'est pas conforme à la circulaire

est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires

est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision en date du 11 août 2020 : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

- l'urgence est caractérisée car depuis la notification de l'arrêté contesté, il ne peut plus poursuivre sa formation et son contrat d'apprentissage et sa formation ; - le doute sérieux sur la légalité

suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet des Landes a suspendu son permis de conduire pour une durée de dix mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

Sur la légalité de la sanction disciplinaire de trente jours d'arrêt du 16 juillet 2021 : 3.

C les sommes dues à compter du 1er octobre 2020, pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

2017 ; - la circulaire du ministre de l'éducation nationale n° 2019-090 du 5 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

2017 ; - la circulaire du ministre de l'éducation nationale n° 2019-090 du 5 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie, et qu’il n’y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; - elle est fondée à solliciter la régularisation de sa situation au regard des critères fixés par la circulaire