Il résulte des dispositions précitées qu'une maladie ou un accident survenu sur le lieu ou dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions

la date de la délibération du 8 février 2021, qui ont été reprises à l’article L. 114-9 du code général de la fonction publique : « Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service pourrait entraîner

La décision attaquée se fonde, d'une part, sur l'absence d'exercice effectif de ses fonctions par l'intéressé qui bénéficie d'une décharge totale d'activités, depuis le 1er février 2013 selon les dires

du temps de refroidissement des plats afin que ceux-ci soient distribués au moins un jour avant l'échéance habituelle ; - prendre toute mesure nécessaire au nettoyage des déchets aux abords des fenêtres

/ II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le

d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle souffre d'un prolapsus qui nécessite un suivi kinésithérapeutique et l'empêche d'exercer ses fonctions à temps complet.

L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement

et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

Cet état de santé nécessite des soins à domicile quotidiens justifiant un aménagement de ses horaires et examens ou, à défaut, un accès à distance, ainsi qu'un temps majoré de composition, des sorties,

de ses fonctions.

A, titulaire du grade d'attaché territorial principal, a été recruté le 4 novembre 2020 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne pour y exercer les fonctions de directeur

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il ne peut prendre que les mesures nécessaires, imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public. En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 6.

du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice ; - le code de justice administrative.

Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

A et donc à son aptitude à exercer ses fonctions de chef de " Pôle système ", sans aménagement particulier lors de sa réintégration. Dès lors, et quand bien même M.

imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses

les informations nécessaires, à même d'exercer effectivement leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget. 4.

les mesures nécessaires pour prévenir à temps les ordonnateurs et les trésoreries de mettre fin à ces versements à compter de la mise en place des conseillers municipaux nouvellement élus.

Mme B exerce les fonctions de surveillante pénitentiaire au sein du centre pénitentiaire de Longuenesse.