TA78 · 2ème chambre — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 5 février et le 2 juillet 2024 et le 18 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Boussoum, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du 4 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de le réaffecter sur le site de Boissy-L’Aillerie, ainsi que la décision implicite du 1er mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de l’indemniser des préjudices subis ;  
 
2°) de condamner le ministre de l’intérieur à lui verser la somme de 11 208,87 euros au titre des dommages et intérêts, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024 et de la capitalisation des intérêts ;  
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir son affectation sur le site de Boissy-L’Aillerie dès notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge du ministre de l’intérieur la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet du 4 décembre 2023 :  
- la décision attaquée méconnaît les dispositions du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article 3 et de l’article 11 de la charte sociale européenne ;  
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et les dispositions de l’article L. 111-9 du règlement général d’emploi de la police nationale ;  
- elle est illégale dès lors que son affectation réelle est toujours à l’atelier de Boissy-L’Aillerie ;  
- son changement d’affectation trouve sa source dans la volonté de nuire de son ancien chef d’atelier de Boissy-L’Aillerie ;  
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 123-12 du règlement général d’emploi de la police nationale ;  
 
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :  
- la décision de changement d’affectation dont il a fait l’objet est illégale et la responsabilité de l’administration se trouve engagée ;  
- les préjudices subis sont liés au temps de trajet quotidien qui a augmenté, aux coûts supplémentaires engendrés par ces trajets plus longs, à la fatigue induite par ces trajets allongés ayant entraîné une dégradation de son état de santé ;  
- il évalue le préjudice global qu’il a subi à la somme de 11 208,87 euros.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, le ministre de l’intérieur fait valoir que la défense dans cette affaire ne relève pas de ses services mais de ceux de la préfecture de police.  
 
 
Par une ordonnance du 24 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 décembre 2025.  
 
 
Un mémoire en défense, produit pour la préfecture de police, a été enregistré le 24 février 2026 et non communiqué.  
 
Par un courrier du 4 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du fait que, le courrier du 25 septembre 2023 par lequel le requérant a demandé à son administration d’obtenir « le rétablissement de ses conditions de service par un retour sur le site de Boissy-L’Aillerie » devant être regardé comme un recours gracieux contre la décision de l’affecter sur le site du Chesnay dont il a eu connaissance le 25 février 2021, les conclusions à fin d’annulation du requérant, qui doivent être redirigées contre cette décision révélée le 25 février 2021, sont tardives et par suite irrecevables.  
 
Des observations sur ce moyen relevé d’office, produites pour M. A..., ont été enregistrées le 5 mars 2026 et communiquées.  
 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code du travail ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;   
- l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Perez, 
- les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
- les observations de Me Boussoum, représentant M. A....  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... a été recruté le 2 avril 1988 au sein de la police nationale comme ouvrier d’Etat par un contrat précisant qu’il était affecté à Taverny (95), affectation correspondant à Boissy-L’Aillerie (95) à la suite de la fermeture du site de Taverny. Le 1er décembre 2020 lui a été diagnostiquée une pathologie à l’épaule et le 2 février 2021 le médecin de prévention a prescrit un aménagement du poste interdisant le port des charges lourdes et les mouvements répétitifs des membres supérieurs. M. A... a accepté le 25 février 2021 une affectation au Chesnay (78) dans le cadre de cet aménagement de poste, et cette affectation est devenue effective à compter du 15 mars suivant. Par un courrier du 25 septembre 2023 reçu le 4 octobre suivant, il a demandé au ministre de l’intérieur de le réaffecter au sein de l’atelier de Boissy-L’Aillerie. Du silence gardé par l’administration sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Par un courrier du 27 février 2024 reçu le 1er mars suivant, M. A... a adressé au ministre de l’intérieur une demande préalable indemnitaire afin d’obtenir réparation des préjudices qu’il estime subir du fait de son maintien illégal d’affectation au sein du site du Chesnay. Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 4 décembre 2023 et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 208,87 euros au titre des dommages et intérêts, somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne la portée de ces conclusions :  
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. (…) ». Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a adressé le 25 septembre 2023 à son administration un courrier afin d’obtenir « le rétablissement de ses conditions de service par un retour sur le site de Boissy-L’Aillerie ». Par suite, ce courrier doit être regardé comme un recours hiérarchique dirigé contre la décision de l’affecter sur le site du Chesnay et les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet opposée à son recours hiérarchique doivent être redirigées contre la décision initiale de l’affecter sur le site du Chesnay.  
 
En ce qui concerne la recevabilité de ces conclusions :   
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » et de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».  
 
Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a donné son accord pour une affectation sur le site du Chesnay par un courriel du 25 février 2021. Il a ainsi eu connaissance de la décision de l’administration de l’affecter sur ce site au plus tard à cette date. Le délai raisonnable au cours duquel M. A... pouvait contester cette décision expirait alors le 25 février 2022. Par suite, le recours hiérarchique adressé le 25 septembre 2023 par le requérant contre cette décision était tardif et n’a pas pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation, qui doivent être redirigées comme il a été dit au point 3 vers la décision d’affecter l’intéressé sur le site du Chesnay, qui ont été présentées après l’expiration du délai raisonnable, sont tardives et par suite doivent être rejetées comme irrecevables, ensemble la décision implicite de rejet opposée au recours hiérarchique formé par l’intéressé.  
 
 
Sur les conclusions indemnitaires :  
 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (…) ». Aux termes de l’article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; (…) ». Et aux termes de l’article L. 111-9 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : « L'autorité hiérarchique veille à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité. A cet effet, elle procède à l'identification des risques professionnels, transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation de chaque risque, ainsi que les mesures de prévention adoptées, au sein d'un document unique. Une circulaire spécifique précise les modalités pratiques de mise en œuvre des présentes dispositions. (…) ». 
 
Tout d’abord, le requérant ne peut pas utilement se prévaloir du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ni des stipulations des articles 3 et 8 de la charte sociale européenne, qui ne créent d'obligations qu'entre les Etats parties à cette convention et ne produisent pas d'effet direct à l'égard des personnes privées. Ensuite, M. A... soutient qu’en l’affectant sur le site du Chesnay, son employeur a méconnu l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents publics. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction, ni n’est allégué, que le poste sur lequel est affecté M. A... ne serait pas aménagé conformément aux prescriptions du service de médecine de prévention. En outre, si le requérant soutient que le nouveau poste sur lequel il est affecté au Chesnay engendre un temps de trajet beaucoup plus long depuis son domicile que le temps qui était nécessaire pour rejoindre son poste à Boissy-L’Aillerie, il n’établit pas que cet allongement du temps de trajet mettrait en danger sa santé alors même qu’au cours de son audition dans le cadre d’une enquête administrative l’intéressé a lui-même déclaré que la médecine de prévention avait préconisé : « pas de port de charge, pas de mouvements répétitifs en force de l’épaule, et en particulier au-dessus de l’horizontal », n’impliquant ainsi aucune prescription particulière relative aux trajets routiers. Par suite, le moyen tiré de ce qu’en affectant le requérant sur le site du Chesnay son employeur aurait méconnu les obligations de sécurité et de protection de la santé des agents publics définies aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et L. 111-9 du règlement général d’emploi de la police nationale doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, M. A... soutient que son affectation est encore à Boissy-L’Aillerie, et produit un arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui attribue une prime de résultats exceptionnels ainsi qu’un courriel d’une psychologue du travail, qui font état d’une affectation sur le site de Boissy-L’Aillerie. Toutefois, s’il est manifeste que ces pièces mentionnent une affectation à Boissy-L’Aillerie, il est constant que le requérant est bien affecté sur le site du Chesnay depuis le 15 mars 2021, comme l’intéressé le reconnaît lui-même dans les pièces qu’il verse au dossier, et l’absence de mise à jour de sa situation administrative à l’origine de l’erreur figurant sur ce point dans les deux pièces produites est sans incidence sur la légalité de sa nouvelle affectation. Par suite, le moyen tiré de ce que son affectation actuelle demeurerait celle qu’il détenait sur le site de Boissy-L’Aillerie doit être écarté.  
 
En troisième lieu, M. A... soutient que son affectation sur le site du Chesnay serait motivée, non pas par la nécessité d’aménager son poste suite aux prescriptions de la médecine de prévention, mais par la volonté de son chef d’atelier du site de Boissy-L’Aillerie qui souhaitait le voir rejoindre une autre affectation. Toutefois, s’il produit une attestation d’un agent du site de Boissy-L’Aillerie qui fait état de ce que le fonctionnement de ce service soulève des interrogations et deux attestations d’agents du même site qui mentionnent que des emplois de mécanicien automobile ont été vacants pendant la période au cours de laquelle le requérant a été affecté sur le site du Chesnay, ces éléments ne permettent pas de laisser présumer que M. A... aurait été écarté de son service en conséquence d’une volonté de lui nuire de la part de son chef d’atelier. Un tel moyen doit être écarté. Par ailleurs, si M. A... soutient qu’il était possible d’aménager son poste sur le site de Boissy-L’Aillerie, il ne l’établit pas.  
 
En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 123-12 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : « A l'exception des emplois régis par des règles particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des agents publics intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier cas, après appel d'offres au sein du service ou de l'unité organique considérés), par décision écrite et motivée du chef de service, dans le respect des nomenclatures évoquées à l'article 122-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi. » 
 
D’autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... a connu un changement interne de son affectation, tout en conservant la même affectation administrative au sein de son service, dès lors qu’il a rejoint le 15 mars 2021 le site du Chesnay alors qu’il exerçait au préalable sur le site de Boissy-L’Aillerie, et que son affectation administrative est restée inchangée depuis 2014 et est, aux termes de l’arrêté du 29 avril 2014 du préfet de police : « SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris – DOSTL – SDL (le Chesnay)  à compter du 1er janvier 2014 ». Par suite, ce changement d’affectation interne au sein du service devait être prononcé à la demande de l’agent public, et il résulte de l’instruction que cette condition a été satisfaite dès lors que l’intéressé a, par un courriel du 15 février 2021, accepté d’être affecté sur le site du Chesnay. En outre, M. A... a bien été informé des motivations de cette décision dès lors que, lors de son audition du 26 octobre 2023 dans le cadre d’une enquête administrative, il a déclaré qu’après avoir transmis la fiche de prescription d’aménagement de poste établie par la médecine de prévention à son chef d’atelier de Boissy-L’Aillerie qui lui a indiqué qu’il ne serait pas possible de réaliser cet aménagement sur cet atelier et il précise dans cette même audition :  « J’ai été reçu par MM. Dupuis, Pingard et Arrifana qui m’ont expliqué que je ne pouvais pas rester sur Boissy et que, dans le cadre de cet aménagement, je ne pouvais qu’être affecté à Versailles puisque l’atelier était plus grand et qu’il offrait plus de possibilités. Ils m’ont indiqué qu’ils me laissaient le temps de la réflexion jusqu’au 15 mars 2021 (…) Ne souhaitant pas perdre mon emploi, j’ai plié et accepté ce poste, en leur adressant un courriel. Le 15 mars 2021, j’ai donc pris mes fonctions sur le site du Chesnay-Bas ». Par suite, la condition de motivation de la décision de changement interne d’affectation a été respectée. Enfin, s’il ne résulte pas de l’instruction que cette décision de changement d’affectation interne aurait donné lieu à une décision écrite, cette méconnaissance de la procédure définie aux dispositions précitées de l’article L. 123-12 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, privé M. A... d’une garantie, et est restée sans incidence sur le sens de la décision de changement d’affectation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 123-12 de l’arrêté du 6 juin 2006 doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle il a été affecté sur le site du Chesnay à compter du 15 mars 2021 serait entachée d’une illégalité de nature à engager la responsabilité de l’administration.  
 
Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. A... ne peuvent qu’être rejetées.   
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :  
 
Comme il a été dit au point 6 du présent jugement, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions qu’il présente à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées également. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le ministre de l’intérieur, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A... une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet de police et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l'audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lepetit-Collin présidente, 
M. Perez, premier conseiller,  
M. Connin, premier conseiller,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
J-L Perez 
 
La présidente, 
signé 
H. Lepetit-Collin  
 
La greffière, 
 
signé 
 
B. Dalla Guarda  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.