commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Puy-de-Dôme a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 23 mai 2024 lui refusant une prestation

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 juillet 2024 lui refusant une prestation

de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces (…) ».

juillet 2024 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Doubs lui a attribué un aménagement de son logement dans le cadre de la prestation

Grand Est, par laquelle sa demande de recevabilité de validation des acquis de l’expérience pour le diplôme d’État de médiateur familial a été déclarée irrecevable.

C a procédé à des prises de photographies de cette agente à l'occasion de son activité professionnelle, sans son accord.

C demande l'annulation, maintenu la décision de rejet prise sur sa demande de réintégration dans la nationalité française. 2.

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ".

B... conteste la décision de maintien au régime des détenus particulièrement signalés prise à son encontre le 3 juin 2025 par le garde de sceaux, ministre de la justice.

Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité : 1.

B A demande au tribunal, à titre principal, une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 17 647,83 euros correspondant à un indu de prestation de compensation du handicap, à titre subsidiaire, un échelonnement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme A B conteste devant le tribunal le montant de l'indu de prestation de compensation du handicap volet Aides humaines notifié

25 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté ses demandes relatives à l'attribution d'allocation adulte handicapé, au versement de la prestation

A B introduit devant le tribunal un recours en excès de pouvoir dirigé à l'encontre de litiges avec la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes portant sur l'aide au logement, le montant de l'allocation

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var lui a refusé le bénéfice de la prestation

15 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var lui a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, le bénéfice de la prestation

août 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a rejeté, suite à son recours administratif préalable obligatoire, sa demande d'attribution de la prestation

être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a refusé le bénéfice de la prestation

droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Vienne a rejeté ses demandes tendant à l'attribution du complément de ressources associé à l'allocation adulte handicapé (AAH), de la prestation

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.