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et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction surveillance) ; / aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en œuvre par

Source officielle

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425375_20260206

Administratif

6 février 2026

et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction surveillance) ; / aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en œuvre par

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425376_20260206

Administratif

6 février 2026

au titre du préjudice subi, préjudice qu’elle n’a en tout état de cause chiffré ni dans sa demande indemnitaire préalable ni devant le juge, sont irrecevables ; - le moyen tiré de la violation du principe

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425377_20260206

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6 février 2026

et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction surveillance) ; / aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en œuvre par

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2425385_20260206

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6 février 2026

et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction surveillance) ; / aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en œuvre par

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DTA_2425390_20260206

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6 février 2026

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DTA_2425391_20260206

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6 février 2026

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DTA_2425392_20260206

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DTA_2425395_20260206

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6 février 2026

et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction surveillance) ; / aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en œuvre par

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DTA_2425398_20260206

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6 février 2026

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DTA_2425399_20260206

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6 février 2026

au titre du préjudice subi, préjudice qu’elle n’a en tout état de cause chiffré ni dans sa demande indemnitaire préalable ni devant le juge, sont irrecevables ; - le moyen tiré de la violation du principe

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DTA_2425402_20260206

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DTA_2425411_20260206

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DTA_2425415_20260206

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2425418_20260206

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6 février 2026

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