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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100937_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308421_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
) de condamner solidairement la société JD Charpente-Couverture, la société 5-Cinq Architecture et la société Apave Alsacienne à lui verser la somme de 1 975 291 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie
Source officielle6ème chambre
DTA_2002183_20240227
27 février 2024
27 février 2024
société BAUA ARCHITECTURE et de la société DEGIVRY la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506410_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Steelglass et AD+ Architecture design, y compris pour les sommes à verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge
Source officielle6ème chambre
DTA_2217981_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 janvier et 7 juillet 2024, la société 5-Cinq Architecture, représentée par Me Vargun (Oz et Iz), conclut : 1°) au rejet des conclusions de la commune de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2403065_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme : « Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500001_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400308_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
absence par le pétitionnaire de recours à un architecte pour entreprendre les travaux de réalisation de deux constructions constituant un ensemble immobilier unique d’une surface de plancher cumulée supérieure
Source officielle9ème chambre
DTA_2101721_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108451_20240215
15 février 2024
15 février 2024
être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2005003_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2021, la société Synthèse Architecture, représentée par Me Symchowicz, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise
Source officielle1ère chambre
DTA_2400323_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602686_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de dresser le constat de l’état actuel des immeubles et ouvrages avoisinants situés sur le périmètre du chantier relatif
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103535_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La maîtrise d'œuvre des travaux était assurée par le cabinet d'architecture Area, aux droits duquel est venue la société Micha Crocq Architecte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300797_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302871_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
plancher à dépasser 150 m2 ; - ils méconnaissent les articles L. 431-1 et L. 431-3 du code de l’urbanisme, qui imposent le recours à un architecte lorsque la demande de permis de construire est présentée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507233_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la société JPB architecture et la Mutuelle des architectes français, représentées par Me Ratynski concluent ne pas s’opposer à la demande d’expertise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500973_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20230228
28 février 2023
28 février 2023
des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021428_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ".
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