AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La compagnie Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme

la SMABTP (l'assureur de l'entrepreneur), et une mission complète de maîtrise d'oeuvre à la société Armire architecture (le maître d'oeuvre), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (l'assureur

Sur la responsabilité du cabinet Sens Architecture L'article 1792-1 du code civil répute " constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de

[E], [Y] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SARL TEK, dont le siège social est sis [Adresse

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 31/08/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03674 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNKW

ENTRE : DEMANDERESSE Madame [B] [F] née le 16 Avril 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

MOTIFS : Sur la réparation des désordres : 1°) Les époux [F] fondent leur action sur les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil en soutenant que les vendeurs sont réputés constructeur

ENTRE : DEMANDERESSE Madame [V] [T] née le 08 Août 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eléonore DARTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

N° Portalis DBX6-W-B7H-YGHR Minute n°2025/ AFFAIRE : [F] [G] C/ [V] [L] [O] [C] épouse [L] [D] [S] Grosse Délivrée le : à Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER Me Bertrand LUX 1

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

Conformément aux dispositions des articles 1792-1 et 1792-2 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage

Par ailleurs " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui

représenté par Maître Alexandre BRUGIERE avocat au barreau de POITIERS substitué par Maître Hadrien NICAISE avocat au barreau de POITIERS DÉFENDERESSES : Madame [T] [K] [N] veuve [S] demeurant [Adresse 1]

En premier lieu, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un

G... épouse K..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. V... Y..., 2°/ à Mme M...

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant Madame [F] [N], demeurant

DEMANDERESSE : Madame [C] [O], née le 03 Août 1964 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karine SUPPINI, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSES

Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), par M.