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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305138_20230912
12 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
S'il n'existe aucun point de cote ronde sur le périmètre de l'îlot, la surface de nivellement est le plan horizontal établi à la cote ronde immédiatement supérieure aux cotes de périmètre de l'îlot. ".
1ère Chambre
DTA_2401856_20250625
25 juin 2025
Ces dispositions doivent être regardées comme permettant d'autoriser des travaux d'agrandissement d'un bâtiment à usage d'habitation existant, réalisés en dépassement des règles relatives au gabarit posées
DTA_2316974_20240624
24 juin 2024
Paris dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
9ème chambre
DTA_2203882_20230411
11 avril 2023
Dès lors, le moyen des requérants doit être écarté comme étant inopérant en tant qu'il est fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 19.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2327842_20260106
6 janvier 2026
urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles UG.11.1 et UG.10.1 4° du règlement
DTA_2201018_20230926
26 septembre 2023
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_1900509_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 10.4 du CCTP relatif au gros entretien et renouvellement des installations : " Les travaux de gros entretien et de renouvellement, hors dégradation résultant d'une carence du prestataire
DTA_1900511_20250130
7ème chambre
DTA_2104283_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DTA_2206123_20231031
31 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le code de justice administrative.
DTA_2120457_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique également les matériaux utilisés
4e Section - 1re Chambre
DTA_2112252_20220915
15 septembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7ème arrondissement de Paris ; - le code de justice administrative.
DTA_2226875_20231013
13 octobre 2023
- le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2200174_20230127
27 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article A 10.1 du règlement du PLU : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère
2ème Chambre
DTA_2304063_20260115
15 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407257_20260316
16 mars 2026
1°) de condamner la commune de la Baule-Escoublac à lui verser la somme de 202 097,38 euros TTC assortie des intérêts moratoires (et de l’indemnité forfaitaire de 40 euros), prévus à l’article 10.3
DTA_2218727_20240627
27 juin 2024
A de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2108218_20240212
12 février 2024
R. 111-27 du même code.
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