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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 sem

DTA_2300849_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

En ce qui concerne les décisions d'obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207223_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

décision attaquée ce que : * elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; * elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la direction générale des étrangers en France

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300197_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Ils ont quitté cet Etat en janvier 2022 et sont entrés sur le territoire français le 1er février 2022.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300198_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Ils ont quitté cet Etat en janvier 2022 et sont entrés sur le territoire français le 1er février 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206100_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le 24 octobre 2022, que cependant le préfet l'a obligé à quitter le territoire français, que son épouse est entrée en France postérieurement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303016_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

, le droit au maintien sur le territoire français du requérant a donc pris fin à cette dernière date.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510092_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

sur le territoire français ».

Source officielle

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