Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A... épouse B... à fin d’annulation de l’arrêté du 15 novembre 2024 de la préfère du Loiret doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la préfète du Loiret, représenté par la Selarl Actis Avocats, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du requérant à lui

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 novembre 2025 et le 6 janvier 2026, la commune de Fleury d’Aude, représentée par la Selarl Amplitude Avocats, conclut au rejet de la requête et, à ce que

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. M. B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C sont infondés. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2020, le 21 février 2024 et le 8 janvier 2025, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 janvier 2024 et 20 septembre 2024, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Grillon conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la commune de Grabels, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la condamnation de la société

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 novembre 2021 et le 2 juin 2022, l'Oniam, représenté par la SELARL De La Grange et Fitoussi, conclut: 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la Sham

Sur la jonction des requêtes : 2. Les trois requêtes susvisées ont été introduites par la même requérante et tendent à l’indemnisation des mêmes préjudices.

la requête ; 2°) à titre subsidiaire : - de rejeter les conclusions présentées par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.

relatives aux frais d'hospitalisation au centre hospitalier de Mâcon et à la capitalisation de frais futurs, comprenant la rente d'invalidité soient rejetées et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que