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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2106571_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108609_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304752_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504871_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, le Syndicat national des agents publics de l'éducation nationale demande au juge des référés : - d'ordonner à la rectrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601943_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200860_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200862_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506812_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600801_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200066_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410562_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107814_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107536_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103888_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2211816_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223714_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 16 et 18 novembre 2022, le syndicat national des agents publics de l'Education nationale demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101023_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés ainsi que le niveau et la durée de la dérogation ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306053_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 137-4 du même code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200042_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105806_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

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