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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302220_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400057_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605702_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
et de secours du Val-d’Oise le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B..., représentée par Me Benoit, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner une expertise médicale avant dire droit sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400556_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213499_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros à verser à chaque partie requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414198_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B sur le fondement du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202511_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D A B, représenté par Me Zadourian, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'exécuter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415757_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 551-1 de ce même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400282_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301024_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant érythréen né le 21 mai 1995, est entré irrégulièrement en France à une date inconnue.
Source officiellePage 4 sur 3526