du 14 décembre 2017, sont irrecevables pour tardiveté.

municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5 () ".

refusant de rapporter la délibération du 19 juillet 2021, ensemble l'annulation des articles 1.1, 1.4, 1.8, 1.10, 1.11, 1.12, 1.15, 2.2, 2.5, 2.7, 4.2 et 5.4 du règlement intérieur du conseil régional

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 581-14-4 de ce code, issue de l’article 18 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision

D'une part, l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 dispose : " () VI- Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre

relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ". 14.

Par ordonnance du 19 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en application de l’article R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 5 septembre 2024.

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la liberté d'entreprendre protégée par son article 4 dès lors que les limites apportées à leur exercice ne sont pas justifiées

Si les dispositions de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, imposent au pétitionnaire de préciser la destination des constructions, par référence