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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielleChambre 3
DTA_2301390_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L'article L. 214-13 de ce même code précise que : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104923_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 28.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) dans l'hypothèse où le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine ne
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106166_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; / () ". 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration sera écarté.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301499_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 3 : Le CHU de Nice est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105949_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose : " () La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 211-2, L. 211-3 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 14, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, l'article 10 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2106678_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Quant aux zones humides : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « (…) on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200831_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2105009_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePage 4 sur 63