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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001230_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401714_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405469_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203916_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009328_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408136_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310941_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502531_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403202_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300423_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions de la requête n° 2300423 à fin d’annulation de l’arrêté du 1er août 2022 et du rejet du recours gracieux : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures
Source officielleREFERE
DTA_2401688_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200764_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409237_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502388_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300846_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B doit être considéré comme soutenant que la décision en litige méconnait les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui indique que
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506169_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Et aux termes de l’article L.114‑21 du même code : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielleJuge social
DTA_2306189_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
recouvrement l'indu, en méconnaissance de l'article L. 114-21 du même code ; * la décision attaquée a été prise sans consultation de la commission de recours amiable, en méconnaissance des articles
Source officiellePage 4 sur 7