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13 894 résultats pour « Article 222-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601804_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602713_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2503368_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

223-6 du code de la route ; - il n’est pas établi que l’information préalable, prévue aux articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route, lui ait été régulièrement délivrée lors de la commission de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306096_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303928_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401005_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120638_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 10.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212750_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304955_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328152_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'ordonner subsidiairement, sur le même fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400354_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2405076_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401585_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303838_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206564_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, il incombe aux autorités départementales de prendre en charge l'hébergement les mineurs lorsque, privés de la protection de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512631_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509852_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509858_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402580_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

Source officielle

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