En ce qui concerne l'article 1.12 du règlement intérieur : 14.

D'une part, l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 dispose : " () VI- Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la liberté d'entreprendre protégée par son article 4 dès lors que les limites apportées à leur exercice ne sont pas justifiées

Si les dispositions de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, imposent au pétitionnaire de préciser la destination des constructions, par référence