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88 résultats pour « Article 321-72 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2405458_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à des services publics exigeant la proximité de l’eau au sens de l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme et le fait qu’ils puissent être autorisés au titre de l’article L. 2124-2 du code général des

Source officielle

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TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209873_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209238_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400515_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

L'article L. 1142-17 de ce code dispose : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301627_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

R. 741-12 code de justice administrative, - ainsi qu’au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2004345_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301237_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

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TA

3ème chambre

DTA_2002260_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1715625_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

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TA

7ème chambre

DTA_2303215_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304926_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

E à lui verser la somme de 4 320 euros. Quant aux appels en garantie : 72.

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TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses

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TA

5ème Chambre

DTA_2000088_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code de santé publique ; - le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

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TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

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TA

2ème Chambre

DTA_1803852_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice

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TA

6ème chambre

DTA_2102774_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2100483_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.

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