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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402254_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400122_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures
Source officielle7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle7ème chambre
DTA_2104637_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2305718_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En vertu des articles L. 262-35 et L. 262-36 du même code, le bénéficiaire orienté vers un autre organisme ou autorité conclut avec le département un contrat énumérant leurs engagements réciproques soit
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
R. 723-35 du code de la sécurité intérieure. 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305954_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive Procédure
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402651_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503381_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En premier lieu, selon l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503141_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, doivent être rejetées. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500022_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202999_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304723_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par suite, Mme B ne peut être regardée comme ayant été défaillante au sens des dispositions du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, citées au point précédent.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202209_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par suite, Mme B ne peut être regardée comme ayant été défaillante au sens des dispositions du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, citées au point précédent.
Source officielle5e chambre
DTA_2402082_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le préjudice subi par la SA Axa France, correspondant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201979_20250205
5 février 2025
5 février 2025
des articles UC 5.8 et UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102067_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge / () ".
Source officiellePage 4 sur 304