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99 résultats pour « Article 422-97 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2203723_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513196_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

au sein du centre pénitentiaire de Saint-Etienne - La Talaudière ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

délibéré prévue par l'article 1729 du même code. 30.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503026_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

; - l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108954_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros à Mme E et M. I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006802_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200749_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305327_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

S'agissant de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 33.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102770_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301499_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004512_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'intermédiaire pour l'achat d'immeubles ou de fonds de commerce au sens des 1° et 2° de l'article 35 du code général des impôts et que ces BIC par détermination de la loi devaient être considérés comme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210976_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'exigence résultant de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110451_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008543_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2111856_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106261_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205163_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301944_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.

Source officielle

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