Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310485_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400014_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600633_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507192_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403264_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
2023, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette même demande.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523531_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400215_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307901_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ( ) ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513385_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200752_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L.436-4 du même code: " Sans préjudice des dispositions de l'article L.412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522497_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518525_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518831_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401079_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L’article R. 432-2 de ce code ajoute que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleFormation plénière
DTA_2206629_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400825_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514348_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514157_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514412_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510101_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellePage 4 sur 367