Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502272_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du code du travail : « I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
Source officielle1ère chambre
DTA_2502273_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du code du travail : « I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2214239_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2314053_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B de I, est décédé d'une infection nosocomiale, qui, en application de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale ; - la somme globale
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être écarté comme inopérant.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2017489_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. " Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101756_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 63 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : La disponibilité est la position du fonctionnaire
Source officielleChambre 2
DTA_2002463_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle7ème chambre
DTA_2105145_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
préalable du propriétaire qui doit être mis à même de présenter des observations sur les mesures que l'administration envisage de prendre, sauf, comme le prévoit l'article L. 121-2 du même code " en cas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200589_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La Poste fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2401999_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
À une date inconnue, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215642_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2100922_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004426_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
France SAS, et de mettre à la charge de la société O-I France une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003651_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Marseille du 3 avril 2020 est annulé.
Source officiellePage 4 sur 38